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Sanctions en cas de non-déclaration : amende 7500 € (personne morale) + publication du bâtiment sur le site de l'État.
Trajectoire insuffisante. Plan d'action prioritaire requis.
Réduction actuelle -18.3 % vs objectif 40 %. Sans plan d'action, exposition à amende 7500 € et publication name & shame.
Réduction actuelle -17.6 % vs objectif 40 %. Sans plan d'action, exposition à amende 7500 € et publication name & shame.
Réduction actuelle -13.6 % vs objectif 40 %. Sans plan d'action, exposition à amende 7500 € et publication name & shame.
Réduction actuelle -18.6 % vs objectif 40 %. Sans plan d'action, exposition à amende 7500 € et publication name & shame.